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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2039
13 mai 2008
13 mai 2008
.) - 10249/03 Décision 13.5.2008 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Incidence de l’entrée en vigueur, le jour de sa condamnation, d’un décret-loi susceptible de modifier la situation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9449
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Royaume-Uni - 20190/92 Arrêt 22.11.1995 Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation d'un homme pour tentative de viol sur sa femme : non-violation [Ce sommaire
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4ef
2 mars 1978
2 mars 1978
INDUSTRIEL DE LYON LE 19 NOVEMBRE 1974, PUIS LE 12 DECEMBRE, ET DEUX DE SES OUVRIERS, FAYOLLE ET HELIS, LUI AYANT DEMANDE DE LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES QUE CETTE MESURE, PRISE A LA LEGERE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0529DEC001474906
29 mai 2018
29 mai 2018
SECTION DECISION Application no. 14749/06 Güner ERAYMAN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29 May 2018 as a Committee composed of: Paul Lemmens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC007348912
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Requête n o 73489/12 Levent Kerim UÇA contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 septembre 2018 en un comité composé de : Paul Lemmens
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e7
1 octobre 1975
1 octobre 1975
DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE EN VIOLENCES LEGERES
Source officiellecr
édure suivie notammentc/Patrick X
6079a8539ba5988459c4cb1e
11 juillet 1995
11 juillet 1995
Z..., les précisions figurant dans les légendes des 26 clichés photographiques de sa résidence, à Deauville, et le plan des lieux autour de cette résidence " ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623133
5 octobre 1988
5 octobre 1988
code général des impôts pris sur le fondement des dispositions précitées prévoit, notamment, une catégorie 1 intitulée : "Hangars, serres de production", une catégorie 2 intitulée : "Constructions légères
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334154
16 décembre 2013
16 décembre 2013
indemnisation en l'absence de faute de la commune, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé, d'une part, que l'émergence sonore constatée par l'expert sur la terrasse des requérants était légèrement
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb29
20 mai 2008
20 mai 2008
mentales caractérisées surtout par une désorientation dans le temps, des difficultés mnésiques, des troubles de la compréhension avec difficultés de jugement et de raisonnement, un déficit qui s'est légèrement
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b10d
6 février 1989
6 février 1989
une marque au visage ; 4° / les constatations du docteur X... qui a relevé la présence d'une éraflure superficielle d'un centimètre au niveau de la joue gauche de B... et dans la même région d'une légère
Source officiellecr
édure suiviec/Claude G
61372532cd5801467741bc3b
22 mai 1989
22 mai 1989
MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie contre Claude G... des chefs de violences légères
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Germaine Z
613720b7cd580146773edcee
12 janvier 1988
12 janvier 1988
de la communauté ayant existé entre eux et de leurs successions notamment un terrain sis aux Essarts-le-Roi (Yvelines) dans le lotissement de Mauregard et sur lequel sont édifiées des constructions légères
Source officiellesoc
613722c9cd580146774017a2
12 novembre 1996
12 novembre 1996
A) , au profit : 1°/ de l'association Apave de l'Ouest, prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., Zone Industrielle Légère
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007928470
10 mars 1997
10 mars 1997
le Conseil d'Etat, que ces recettes ont, pour l'une des cinq productions retenues, varié dans les mêmes proportions que les prix de marché relevés par la profession elle-même, dans des proportions légèrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00010_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
qu'elle empruntait un passage étroit sur la place du maréchal de Lattre de Tassigny à Bergerac, alors occupée par un marché de Noël, d'une chute sur un dispositif de protection de câbles électriques en légère
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC005452310
10 avril 2018
10 avril 2018
Requête n o 54523/10 Asu Sanem KAYA et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2018 en un comité composé de : Paul Lemmens
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2001:21
26 janvier 2001
26 janvier 2001
. # Procedimento sommario - Atto del Parlamento - Decadenza di un mandato parlamentare per effetto dell'applicazione della legge nazionale - Ricevibilità - Fumus boni iuris - Urgenza - Ponderazione degli
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des paysages, ni de plan de l'état actuel du terrain et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes ; - le projet litigieux prévoit l'implantation d'habitations légères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la société monégasque de l’électricité et du gaz (SMEG) pour la réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit C... sur le territoire de la commune de Levens
Source officiellePage 86 sur 1029