Versailles, 4 avril 2019), propriétaire d'un terrain bâti acquis en 1998 et revendu en 2013, Mme [V] a assigné la société Télédiffusion de France (la société TDF), propriétaire du terrain voisin sur lequel

déclarant la société Clarins coupable de concurrence déloyale pour avoir, "à partir de septembre 1993, eu recours à ce procédé (visuel photographique représentant un visage de femme ou un produit sur lequel

déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses réelles, cas dans lequel

dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet FR 029 vise un corps de coffre de volet roulant dans lequel

en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel

la fausse déclaration que vous avez adressée à l'ARS (Agence régionale de santé) Ile-de-France pour le renouvellement de l'agrément de l'INP ; ceci dit, faire des faux (quelque soit le milieu dans lequel

charge, non seulement les 60% du dommage imputables à son fait, mais également les 10% du dommage imputables à la commune ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel

Mme [G] [Z] a relevé appel de ce jugement ; Vu les conclusions notifiées au RPVA le 29 septembre 2025, par lesquelles Mme [Y] [C] épouse [J] et M.

L. 231-1 du Code du travail) et que les travaux effectués lors de l'accident étaient des travaux d'entretien de nettoyage ; que par ailleurs, le pont roulant sur lequel portaient ces travaux, lequel est

réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel

[N] est un fusil de chasse à double canon, muni de plusieurs cartouches de calibre 12/70, lesquels sont de nature létale jusqu'à cent mètres ; que la déformation de la taule, la taille des trous constatés

renvoi ; qu'en conséquence, le tribunal correctionnel se trouvait valablement saisi dès le 21 avril 2000, indépendamment du supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation le 17 mai 2000, lequel

le dirigeant de la société Axe environnement a qualifié le produit Phytosec de "procédé jumeau d'Ecobang" et celui du 2 octobre 2017 dans lequel un professionnel du secteur s'est étonné auprès de M.

[M] a interjeté appel de ce jugement et a déposé, le 28 février 2022, des conclusions exposant qu'il avait été condamné pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen et, qu'en conséquence

2017 dès l'instant où elle avait appris qu'elle n'était pas déclarée et produisait, au soutien de sa demande, le relevé de carrière adressé par la CNAV en février 2017, déterminant sa décision, sur lequel

que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel

moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mmes Y... et X... ont souscrit le 31 janvier 1980 avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) un contrat par lequel

pouvoir et la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris entendait méconnaître directement la chose jugée par une "précédente décision de notre tribunal", lequel