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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738067

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne

Source officielle

Page 86 sur 426

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CC

civ3

6137249dcd58014677416f1f

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Y... en bornage de leurs propriétés respectives constituées par les lots n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b56a57e720ab032f5641

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Se plaignant de ne pas avoir eu accès aux conventions d'honoraires liant la copropriété à ses avocats, les consorts [R] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00984

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

en paiement d'heures complémentaires au titre de la période antérieure au 16 janvier 2014, alors « que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne

Source officielle
CC

comm

61372361cd580146774090c6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

maritimes et de navires, débitrice d'une indemnité de résiliation, et la société CATM-Navix, exploitante de ces lignes et navires en vertu de trois contrats de location de 1990 et 1991, débitrice de loyers

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d21

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt de juger que le mur empiétant sur son fonds est un mur mitoyen édifié sur la ligne divisoire et que les époux Y... avaient la propriété de ce mur par usucapion, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a5

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

et simultanée d'un emploi ou de tous les emplois d'une filière ou d'un emploi sur une partie déterminée du réseau, hormis les suppressions de postes liées aux variations de service à assurer sur les lignes

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf90

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Cassation d'exercer son contrôle au regard des textes cités au précédent élément de moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le cahier des charges prévoyait "qu'en cas d'arrêt de la ligne

Source officielle
CC

civ3

61372355cd58014677408730

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y..., X... et Z..., agents de la société bretonne d'électrification et d'entreprise (SBEE), qui procédaient à la dépose d'un conducteur de lignes aériennes d'électricité sur un poteau implanté sur leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00276

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2021), le 20 juillet 2017, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société Troisième ligne (la société) un crédit de trésorerie de 70 000 euros, matérialisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300591

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

leur demande en constatation de l'acquisition, par prescription trentenaire, de la partie de parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 2], alors « que le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Dans le cadre de contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426191

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

sur le marché ; qu'à défaut d'avoir acheté les ligaments recelés par Michel X..., les cliniques qui les ont achetés auraient eu la possibilité d'acheter d'autres ligaments, notamment des ligaments Liganove

Source officielle
CA

Chambre sociale

68edd8f287178132e1935052

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHKU joint au dossier RG 23/00842 Monsieur [B] [Y] Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686b37e31b7f74444a82

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS ET : Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [K] [I] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés et assistés de Maître LIGNEY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207888_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner le bâtiment situé 53 rue Jean Ligonnet

Source officielle
CC

mi

60793b379ba5988459c3c5be

Cassation

10 juin 2005

10 juin 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2002), que par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la banque) a accordé à la société Confection industrielle de Lignères

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

la société Codeja dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax, cette entreprise proposant des conseils en matière fiscale et comptable, des travaux d'audit et la création d'entités luxembourgeoises ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629430

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

fédération nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie des diamants, pierres et perles et activités qui s'y attachent, que les fabricants de bijouterie et de joaillerie en or qui achètent des lingots

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd5f

Cassation

20 février 1963

20 février 1963

POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DE BOEN-SUR-LIGNON, QUE L'INCULPE AVAIT EN FAIT GEREE PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE CETTE ORDONNANCE, SIGNIFIEE

Source officielle