AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738067
22 juin 1987
22 juin 1987
du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne
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civ3
6137249dcd58014677416f1f
15 juin 2005
15 juin 2005
Y... en bornage de leurs propriétés respectives constituées par les lots n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du
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