représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C535J 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEURS : Madame [U] [N] épouse [Y],

désigné Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 09 Janvier 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de LORIENT

(35) [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Louis LAURENT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

F... divorcée Y... née le [...] à Lorient (Morbihan) Pour les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] sur lesquelles est édifiée une maison occupée par la propriétaire et sa fille ( ) Et

territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient

; - il a également commis une faute en ne contrôlant pas le respect, par la société de montage chaudronnerie et tuyauterie de Lorient, des normes applicables en matière d'hygiène et de prévention des

B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein du groupement de la base de défense Brest-Lorient, antenne Ile Longue du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et du 1er juillet 2013 au 28 février 2016, et

; 2°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département du Loiret n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 5.

Alain Y..., pris en qualité de représentant des salariés de la Société Ateliers de Construction Aéronautique du Loiret (ACAL), demeurant ..., à La Ferté Saint-Aubin (Loiret), 3°/ de Mme Dominique Z..

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par avis des sommes à payer n° 000890 émis le 14 février 2024, le département du Loiret a fixé le montant à recouvrer à 559 925,93 euros.

B... demande l’annulation des décisions susvisées de la préfète du Loiret.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant

A... a été communiquée à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense. Par deux mémoires enregistrés le 18 août 2025, M.

né le [...] à LORIENT (56100) Le Bourgneuf 56100 LORIENT Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Pierre-Henri ROUSSEL

D’autre part, il est constant que la préfète du Loiret a considéré que la situation de M.