civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le BUREAU DES PLANS DE LA MARINE

*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau

Marion gérée par son mari, Jean-Marc Y... sous-entend que le maire et son équipe municipale ont l'intention d'investir de très importantes sommes d'argent public à des fins privées, pour satisfaire les

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Fort-de-France

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L.

L'activité autorisée dans les lieux loués était la suivante: "stockage + (Activités K Bis Jakmousse)".

à charge par eux d'y édifier une maison d'habitation, ont fait donation à leur fils Ralph Y... de la nue-propriété de cette parcelle en s'en réservant l'usufruit ; qu'un immeuble d'habitation ayant été

conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. et Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. 7.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 mai 2017), que M. et Mme X... ont entrepris la construction d'une maison d'habitation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

Ecureuil, Maisons Puma et Maisons Berval, de Me Bertrand, avocat de Mme Carraset X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradition 4 Etoiles, les conclusions de M.

4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines sollicité par la commune en 2005 sur le prix de vente de la maison

de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2017, la SARL La P'tite Robe

La société MARTOM a contesté, par l'intermédiaire de son conseil suivant lettre du 28 juin 2016, avoir eu connaissance de ces travaux et de la suppression des stationnements.

A B F, né le 8 mai 1953, de nationalité américaine, a consulté le service de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital Saint-Louis à compter du 18 juin 2013 en raison d'une lésion buccale.