qu'il appartient au juge de vérifier, en cas de contestation, que tel a bien été le cas ; qu'en l'espèce il ressort du dossier de la procédure que le dossier de Zakaria X... qui était détenu à la maison

; que, si Mme [F] invoque que les espèces litigieuses avait été mêlées à leurs économies, le relevé établi de sa main, le 19 février 2008, jour de la découverte, aboutit à un décompte de 317 970 euros

[Z] se sont mariés en Bulgarie, sans contrat de mariage préalable, le 09/04/1990. Le mariage a été transcrit à l'ambassade de France le 28/05/1990. Suite à la requête de M.

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

C... « faute de moyens », le greffe de la maison d'arrêt du Val-d'Oise ayant informé les services de l'audiencement qu'il n'y avait pas d'escorte de prévue que ce soit de l'ARPEJ, de la B3P ou de la police

leur compétence, de répondre à ce supplément d'information, ordonner également un transport sur les lieux, savoir la ville du Havre et plus précisément la digue Nord, la plage entre cette digue et la maison

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exigé un versement avant la signature d'un contrat de vente à terme de maison

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, l'a condamné à des amendes

Curie, destinés à l’exercice de l’activité de garage automobile, carrosserie, vente de véhicules neufs et d’occasion, réparation et maintenance de véhicules professionnels et agricoles, de moteurs marins

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages tels qu'autorisés par le permis de construire initial ; "aux motifs que la nature de peine

la qualification globale d'escroquerie en bande organisée de l'ensemble des faits ayant permis aux nommés Belkacem Y..., Borislav Z..., Guy A... et autres de devenir dirigeants de fait de la société Margine

sur la commune de Sète (34200) section AT, n° 292 ; "aux motifs propres que l'article 131-21 du code pénal prévoit notamment que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour

ces faits sont constitutifs des infractions reprochées qui sont caractérisées en tous leurs éléments ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il le sera également sur la peine

dont la teneur figure en procédure, il ne commette de nouvelles infractions, poussé par un identique désir de vengeance ou de reconquête territoriale d'un trafic de stupéfiants ; qu'il était sorti de maison

flux financiers non justifiés, organisée depuis la Russie entre diverses sociétés sises en France ainsi que dans d'autres pays d'Europe, constitutive d'abus de biens sociaux, en sorte qu'il encourt une peine

des Bouches du Rhône le 24 avril 1997, quasiment illettré selon René A... et dont l'établissement était à la date du 30 juin 1997 ainsi identifié au répertoire national des entreprises "travaux de maçonnerie

. ; " aux motifs qu'élargi le 2 mars 1996 à 11 heures de la maison d'arrêt de Varces où il purgeait une peine correctionnelle, Zaher X... a été immédiatement retenu en exécution d'un arrêté de reconduite