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B dont elle était séparée pendant les périodes litigieuses, aucune pièce ne démontrant l'absence de déclaration de ces sommes sur la période de juillet à décembre 2020 et la vie maritale ayant repris le

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501337_20250713

Administratif

13 juillet 2025

se prévaut de la présence à ses côtés de sa compagne en situation régulière il ne justifie pas de l’existence d’une cellule familiale à la date de l’arrêté litigieux ni de l’ancienneté de leur vie maritale

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501545_20250131

Administratif

31 janvier 2025

moment vers Varsovie ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir du requérant, dès lors qu'il est titulaire d'un passeport des Iles Marshall

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501656_20250816

Administratif

16 août 2025

Enfin, il ne soutient ni même n’allègue vivre maritalement avec une française ou une personne étrangère en situation régulière, ou être parent d’un enfant.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500848_20250529

Administratif

29 mai 2025

C..., ressortissant comorien né le 18 avril 1973 à Djoumoichongo Hambou (Union des Comores), se prévaut de la présence de ses cinq enfants à B... et de sa relation maritale avec une compatriote en situation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100063

Cassation

20 janvier 2010

-Z..., qui vivaient maritalement, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers sis à Ambares dont le prix a été financé par des prêts remboursés par M.

Source officielle

civ1

61372517cd5801467741ae30

Cassation

17 octobre 2007

France et d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce ; Attendu qu'après avoir d'abord relevé que l'épouse, domiciliée en France, était défaillante et que l'époux, dépositaire de la puissance maritale

Source officielle

6137252ccd5801467741b90f

Cassation

4 août 1988

l'autorité de droit ne s'attache qu'à la qualité d'ascendant et l'autorité de fait ne saurait résulter de la seule circonstance qu'il existe un lien de parenté entre la victime et l'individu vivant maritalement

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civ2

61372388cd5801467740b0b5

Cassation

26 octobre 2000

déclarait s'opposer à la demande, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'usage du nom marital

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civ1

6137226ccd580146773fcd6c

Cassation

28 mars 1995

d'une grave affection à l'encéphale pour laquelle il a été opéré le 6 octobre 1986 ; que, le 22 novembre suivant, il a vendu, avec réserve d'usufruit, une propriété à Mme X..., avec qui il vivait maritalement

Source officielle

civ1

6137245ccd58014677414d88

Cassation

29 septembre 2004

, atteint d'un cancer généralisé en phase terminale et en instance de divorce, a souscrit auprès de la société Socapi un contrat d'assurance-vie au bénéfice de Mlle X..., avec laquelle il vivait maritalement

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008213901

Admin. suprême

12 janvier 2005

A vit maritalement depuis 1999 avec une compatriote dont il a reconnu l'enfant né en France la même année et qu'il a épousée ; que l'épouse de M.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173026

Admin. suprême

24 mars 2004

X fait valoir qu'il a rencontré en 2001, une compatriote qui a la qualité de réfugiée avec laquelle il vit maritalement depuis mars 2002, et qu'il a épousée, il ressort des pièces du dossier que, compte

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180384

Admin. suprême

29 mars 2004

de la disposition précitée ; Considérant que si Mlle X allègue que ses parents résident régulièrement en France depuis plusieurs années où ils ont donné naissance à ses trois soeurs, qu'elle vit maritalement

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008150505

Admin. suprême

30 octobre 2002

ans à la date de l'arrêté attaqué, serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de sa relation maritale

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008052410

Admin. suprême

29 décembre 1999

commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ; Considérant que si Mlle Y..., entrée en France en 1996, fait valoir qu'elle vit maritalement

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008003127

Admin. suprême

2 février 1998

Y... de nationalité zaïroise né en 1975 et entré en France en 1991 pour y suivre une formation de productique mécanique fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française qu'il compte

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008002327

Admin. suprême

10 mars 1999

Z... soutient qu'il est entré en France en octobre 1989 et qu'il vit maritalement depuis plusieurs années avec Mlle Céline A...

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007942849

Admin. suprême

13 janvier 1997

Rakotoarisoa Y... fait valoir qu'il était présent sur le sol français pour y poursuivre des études et qu'après avoir vécu maritalement depuis le 1er juillet 1993, il a contracté mariage le 18 juin 1994

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007907464

Admin. suprême

17 mai 1995

était ainsi dans le cas prévu par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle vivait maritalement

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