Par acte du 6 / 04 / 2000, les héritiers de ce dernier ont vendu ladite parcelle à Kheira A... épouse B...en tant qu'usufruitière et à sa fille Mama Y...en tant que nue propriétaire.

française d’annuler la décision par laquelle la direction polynésienne des affaires maritimes a implicitement refusé de lui délivrer les actes de francisation et les titres de navigation des navires Poe Maia

1984 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1985, a pour seule sanction la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication

assiette de 36 083,12 euros, alors « que, dans le dispositif de ses « conclusions d'appelant de l'ordonnance de clôture prononcée le 16 mars 2021 », déposées le 23 mars 2021, Madame [P] demandait la révocation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars

examinée, concluent à sa crédibilité et la décrivent comme une enfant intelligente ; "- que Monique X..., femme du prévenu sourde et muette, a déposé par le biais d'interprète, et confirmé que son mari

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Staphane, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999) qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir retenu comme fautif au sens de l'article 242 l'adultère du mari

était pourtant expressément invitée, si le licenciement de ce dernier n'avait pas été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un arrêt maladie depuis le 20 mars

X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de

Y..., conservateur des hypothèques, Direction générale des Impôts, dont les bureaux sont Cité Administrative à Melun Pré-Chamblain, Melun (Seine-et-Marne), 2°/ M.

de nuit ; que le fonds de commerce a été repris par la société BDPG Le Palace, puis, le 19 janvier 1990, par la société Le Palace SA ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme , G., née L., en cassation de deux arrêts rendus les 17 janvier et 21 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

Par lettre du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015, il « quittait son travail » et retournait dans

Y... : Considérant que l'association syndicale de desséchement des marais d'Arles, bien qu'elle fût défenderesse à l'action en référé intentée par un propriétaire, M.

Garage du Marais prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué