AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301586_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort du procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, dans la commune de Saint-Nicolas-de-Pierrepont, qui s'est déroulée
Source officiellePage 86 sur 3523
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402825_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Réparations Auto Nicolas est rejetée.
Source officielle