l'Indre Industrie (CII), dont le siège est ... le Tan, 36100 Issoudun, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nicole

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 3 août 1990, Nicole X... a été écrasée, dans son garage

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) la Fédération du commerce et de la distribution CSL, dont le siège est .

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [V], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Docks en Seine ; 1.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat F.G.A.

* que cette modulation était effective avant l'embauche de la salariée.

N° RG 25/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCCA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCCA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas DALMAYRAC à Me Marine COMBES

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de Mme Y...

L'employeur après avoir contesté chacun des éléments de fait présentés par le salarié fait valoir qu'aucun des faits allégués par M.

Mme [I], assistante ressources humaines de l'employeur, atteste le 15 avril 2013 en ce sens': «'J'ai moi-même édité l'ensemble des contrats pour l'ensemble des salariés que nous devions reprendre lors

Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1.

E..., juriste au sein de notre Société.

Il absorbait des poussières d'amiante provenant de la combustion des cordons » ; Attendu que l'ensemble des salariés démontrent donc avoir travaillé au sein de la Fonderie Jurine et avoir été exposé

A... dirigeant de toutes ces sociétés, – les tentatives de reclassement interne au sein du groupe ont dont été sérieuses et concrètes et sont demeurées infructueuses, – il a d'ailleurs adressé aux salariés

EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02825 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26AO MINUTE: 25/632 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER

, le juge octroie une indemnité au salarié.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions