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7 445 résultats pour « Pardon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235ccd58014677408bdc

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

société De Keyser expédition, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Moore Paragon

Source officielle

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CC

soc

61372272cd580146773fd1be

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en prétendant que l'amplitude de ses journées de travail était, la plupart du temps, de 17 heures 30 à 18 heures et qu'elle atteignait parfois

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413dae

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

ayant été cassé, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Angers qui a sursis à statuer dans l'attente de l'examen des recours formés à l'encontre de l'arrêté ; que la Fédération des patrons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01030

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[F] [Z], assesseur employeur, « tu n'es pas un patron, tu n'as pas de couilles » et lui avoir asséné un coup de poing. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00982

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M] a été recruté en qualité de patron mécanicien le 11 juin 1990 selon contrat d'engagement maritime par la société Entreprise Jean Negri et fils. 2.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Z..., qui s'occupait, par ailleurs, de la comptabilité de ses sociétés ; - que Daniel A..., associé et directeur de la société, a déclaré après beaucoup de tergiversations, que "le véritable patron

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00423

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

traduit pas, en apparence, de la part de l'employeur une discrimination, puisqu'il se fonde sur un élément objectif étranger à toute discrimination résidant dans les propos virulents, outranciers et parfois

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-165

droit de la concurrence

3 août 2023

3 août 2023

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris

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ADLC

ADLC:19-DCC-200

droit de la concurrence

30 octobre 2019

30 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention SAS par la société Weinberg Capital Partners

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-146

droit de la concurrence

22 août 2018

22 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de STM Holding (groupe Saint-Mamet) par la société Hivest Capital Partners

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ADLC

ADLC:18-DCC-203

droit de la concurrence

5 décembre 2018

5 décembre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Captain Tortue par les sociétés Omnes Capital et BIP Capital Partners

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?

ADLC

ADLC:15-DCC-192

droit de la concurrence

30 décembre 2015

30 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coopération Pharmaceutique Française par Watling Street Capital Partners LLP

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ADLC

ADLC:13-DCC-79

droit de la concurrence

27 juin 2013

27 juin 2013

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Nextpool par la société Paris Orléans et Edmond de Rothschild Capital Partners

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ADLC

ADLC:18-DCC-23

droit de la concurrence

15 février 2018

15 février 2018

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Bompard par Apax Partners SAS et Compagnie Marco Polo SAS

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-100

droit de la concurrence

22 mai 2024

22 mai 2024

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Videlio par la société Hivest Capital Partners et la société Trévise Participations

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ADLC

ADLC:12-DCC-99

droit de la concurrence

24 juillet 2012

24 juillet 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Village Center par la société de gestion 21 Centrale Partners

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ADLC

ADLC:18-DCC-67

droit de la concurrence

9 mai 2018

9 mai 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MCP Education SAS par la société IK Investment Partners SARL

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ADLC

ADLC:15-DCC-163

droit de la concurrence

14 décembre 2015

14 décembre 2015

relative à la prise de contrôle conjoint de l’Agence pour la Diffusion de l’Information Technologique par Bpifrance Investissement et Weinberg Capital Partners

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ADLC

ADLC:13-DCC-62

droit de la concurrence

23 mai 2013

23 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Reed Business Information par la société Edmond de Rothshild Investment Partners

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ADLC

ADLC:23-DEX-01

droit de la concurrence

9 janvier 2023

9 janvier 2023

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris

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