AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235ccd58014677408bdc
12 octobre 1999
12 octobre 1999
société De Keyser expédition, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Moore Paragon
Source officiellePage 86 sur 373
soc
61372272cd580146773fd1be
15 février 1995
15 février 1995
la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en prétendant que l'amplitude de ses journées de travail était, la plupart du temps, de 17 heures 30 à 18 heures et qu'elle atteignait parfois
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