FTIMMO H [Adresse 9] [Localité 11] / FRANCE représentée par Me Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE S.A.

51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, INTIMEE : Madame Annick X... épouse Y... ... 51380 VERZY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

DEMANDERESSE La société dénommée ALTA CRP LA VALETTE, société en nom collectif 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau

Le contrat de location produit aux débats par monsieur [E] [M], porte mention des mêmes parcelles, outre les parcelles suivantes : - section G n°[Cadastre 5] - section G n°[Cadastre 6].

Belkaid, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume

Les parcelles doivent en outre être évaluées occupées, d'où l'abattement de 20 %.

a-perte de valeur vénale des parcelles H 643, ZO 49, H6 H 425 et H 426.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Domaine de la Chaume, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

SCI VALLÉE DE LA SEINE, RCS de Bernay n°338 908 460, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Pascale

Conseiller de la Mise en État de ROUEN du 06 Décembre 2021 APPELANT : Monsieur [V] [J] [C] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] - CANADA [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Guillaume

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA VISABLE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse

743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Florent PASCAL

ENGIE HOME SERVICES 1, place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0064 et Maître Sébastien

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. E, requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Guillaume, représentant Mme E, requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume TT..., domicilié [...]                                  , 59°/ à M. Franck UU..., domicilié [...]                                                                    , 60°/ à M.

au registre du commerce et de l'industrie d'EVRY sous le numéro 352 774 079 Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY ayant pour avocat plaidant Maître Pascal

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2012 -Tribunal d'Instance de [Localité 3] - RG n° 11-11-0004 APPELANTE Madame [M] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume

prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2011, APPELANTE : Madame [S] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Monsieur Pascal