PERINETTI, Conseiller de la mise en état en l'absence du Président empêché, assisté de S.

PERINETTI, Conseiller chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Peronnet

X... en qualité de représentant de sa section syndicale pour l'établissement secondaire UPRO, que le périmètre de représentation du mandat de M.

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre ..." ; Considérant que pour apprécier le respect des dispositions susmentionnées, seules peuvent être

GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet du Var ont rejeté sa demande de fixer le périmètre

d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté multi-sites dénommée " Coeur de ville" et autorisant la SARRY 78 à acquérir les immeubles compris dans le périmètre

La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la société Pernety Montparnasse présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

la ville de Paris a autorisé la Fédération française de tennis à occuper les terrains et bâtiments sur lesquels cette dernière envisage de rénover et d'étendre le stade Roland Garros situé dans le périmètre

Il en résulte que l'accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale est un accord d'entreprise. 13.

et qu'il est implanté à l'alignement, en continuité, comme y invite la description des caractéristiques du périmètre de la rue Saint-Pierre-de-Vaise.

concerné, lequel ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l’atteinte de la finalité poursuivie ; le préfet doit ainsi impérativement préciser le périmètre géographique sur lequel l’utilisation

concerné, lequel ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l’atteinte de la finalité poursuivie ; le préfet doit ainsi impérativement préciser le périmètre géographique sur lequel l’utilisation

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. () ".

installées sur des aéronefs à Paris le 15 novembre 2025 à l’occasion d’une manifestation organisée au nom des « collectifs Gilets Jaunes », « citoyens en colère » et « Unité Gilets Jaunes » dans le périmètre

Au centre, des parcelles agricoles enclavées dans l'urbanisation mais présentant un potentiel très fort figurent également dans le périmètre de la ZAP.

comme tardive " l'exception " de la Semicob, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme que le propriétaire d'un terrain qui était compris dans le périmètre

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile