excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST CONSENTIE AUX "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

qui a, dans ses motifs et son dispositif : « FIXE la reprise des débats à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2025 à 14 heures, en salle D du tribunal judiciaire de Fort-de-France où l'affaire sera plaidée

, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées, prévoit une déduction supplémentaire de 30 % pour les "voyageurs, représentants et placiers

Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

Adresse 9] [Localité 3] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

2025 ; 02/06/2025 puis du 06/10/2025, ATTENDU qu'à l'Audience du 02/06/2025 les parties ont été informées qu'il s'agissait d'un ultime renvoi ; qu'en conséquence, elles seraient dans l'obligation de plaider

2025,08/09/2025, puis du 06/10/2025 ATTENDU qu'à l'Audience du 08/09/2025, les parties ont été informées qu'il s'agissait d'un ultime renvoi ; qu'en conséquence, elles seraient dans l'obligation de plaider

La Greffière, Le Juge de la mise en état, AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 12

Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Septembre 2025. 1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité

ajoutent que le manque d'impartialité des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers serait en outre établi par le fait que les affaires dont il s'agit sont retenues pour être plaidées

formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum garanti par trimestre en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

: « 1°/ que lorsque les partenaires sociaux ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement distinct unique pour la mise en place

procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X... sont placés

X..., maître de l'ouvrage, qui demeurait sur place, avait été amené à faire des séjours à l'étranger, ces travaux, qu'il suivait de près, n'avaient pas été exécutés hors sa présence, qu'il n'avait jamais

  As there were no direct flights, the applicants were placed on flights changing in Prague, Cairo and Tunis, but were returned each time by the authorities of the country of transit because they

indemnités instituées au profit des représentants statutaires ; que pour décider ainsi l'arrêt a estimé que X... réunissait les conditions légales pour prétendre à la qualité de voyageur, représentant et placier

contrat de travail pour avoir photocopié des documents commerciaux et comptables strictement confidentiels et avoir refusé de restituer les clés du coffre de la société, de l'armoire blindée et des placards