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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6032dd3515c1365180ff3b98

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Monsieur [A] supportera en outre les dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 86 sur 2816

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10219

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

pouvoirs reçue par le conseil d'administration, le pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires (…) au contentieux des entreprises », celui de « recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988238

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

la présente loi" ; qu'aux termes du 3° de l'article 15 du décret susvisé du 6 juillet 1965 modifié : "Jusqu'au 31 décembre 1971, les officiers d'active des cadres normaux qui en feront la demande pourront

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992061

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

étaient exploitants et locataires, a indiqué qu'à la suite de la reprise envisagée par Mme X..., les preneurs en place, colocataires de certaines terres, pourraient disposer de plus de 173 ha qu'ils pourront

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923073

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Telecom, ensemble la note en date du 31 décembre 1993 par laquelle la direction de la Poste a prévu que les inspecteurs et inspecteurs principaux nommés dans ces grades après le 1er janvier 1991 ne pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142562

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142710

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142716

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142730

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144522

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144530

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144537

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144549

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154410

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154419

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154427

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008154434

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008063329

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret", font-elles obstacle à la création de nouveaux droits à pension de retraite après le 3 juillet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884973

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

qui correspondraient aux divers emplois de direction ; que, par suite, en prévoyant à l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 que les membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne pourront

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007889688

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

qui correspondraient aux divers emplois de direction ; que, par suite, en prévoyant à l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 que les membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne pourront

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