jugement déféré que il est constant qu'un prévenu ne peut se prévaloir de prétendues nullités qui auraient été commises au préjudice d'un coprévenu; qu'autrement dit, la nullité tirée d'une violation d'une règle

les trente jours de l'envoi de cette lettre" ; qu'il ajoutait que, selon l'article 13 : "toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties devront fait l'objet de pourparlers en vue d'un règlement

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

tout ou partie compte tenu de l'état de cessation des paiements de son entreprise, trompé" les parties civiles "pour les déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce des acomptes à valoir sur le règlement

un an, saisie prononcée en valeur et exécutée sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire détenu par le saisi, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, quand le régime

[M] [X] fait valoir : - qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de juger les demandes d’annulation de la décision de fraude et pénalité et de contestation de l’indu par un même

reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés civiles immobilières FontBrun et Les trois mas, ainsi que des véhicules de luxe, régler

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

commerciales et des méthodes pratiquées par lui ; " alors qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le texte de loi

du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine,

Malgré le mode de règlement prévu au contrat (virement automatique), la société ASD DISTRIBUTION accusait un retard fréquent dans le paiement des loyers, obligeant la direction de la société PRO.PE.MA.

demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437-3 de la loi

Relances restées infructueuses Malgré plusieurs relances et échanges entre les parties, la société [M] n'a pas procédé au règlement des factures. 5.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [X] a perçu les loyers impayés par son assurance loyers impayés, ce alors que la loi interdit au bailleur de souscrire une assurance à ce titre et

que l'arrêt a déclaré B... coupable de complicité de l'escroquerie commise par L..., résultant du paiement d'une " étude fictive " et de stages de formation non exécutés ; " aux motifs que B... a réglé

aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique et complicité de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive ; qu'ayant été arrêté en Belgique, le prévenu a été remis

Sur le fond, ils indiquent que l'adresse du bénéficiaire se trouve à moins de 5km des parcelles louées.