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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6abc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat
Source officielleTARIFICATION
67948308c6ca88188aff6abe
24 janvier 2025
24 janvier 2025
qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002317994
15 mai 1995
15 mai 1995
The applicant brings the application on her own behalf, on behalf of three of her children, her daughter Senay and her sons Taha and Abdullah, as well as on behalf of her spouse, Mehmet Yilmaz.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC002250202
2 novembre 2010
2 novembre 2010
On 5 December 2001 the Senate of the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law as manifestly ill-founded, at a sitting held in camera.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003213796
10 septembre 1997
10 septembre 1997
On 21 November 1994 the Lawyers' Senate (Senat für Anwaltssachen) at the Federal Court of Justice (Bundesgerichtshof) dismissed the applicant's request for leave to appeal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC000816503
24 mai 2005
24 mai 2005
Ce refus était fondé sur un arrêté adopté le 10 septembre 1998 par le sénat de l'université de Kocaeli, affiché à la même date dans le campus.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155543
27 mai 2015
27 mai 2015
Le 7 février 2008, le sénat de l’Université d’Ege adopta un avis concernant un projet de loi autorisant le port du foulard islamique dans l’enceinte universitaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
5 mars 2014
décision de justice et non d'une décision partagée entre les deux époux ; qu'elle fait état, à l'appui de ses dires, de discussions préalables à l'application de la loi qui se seraient tenues devant le Sénat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ajoutée facturée dès lors que les opérations destinées aux particuliers ne sont pas soumises à obligation de facturation en vertu de la réponse ministérielle n° 14632 publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
déductible des résultats de la société, ainsi que le précise tant la doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-20 que la réponse ministérielle à la question écrite n° 12909 publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle4ème chambre
DTA_2102996_20240212
12 février 2024
12 février 2024
il résulte de l'instruction que l'administration se réfère, d'une part, à un rapport d'information sur les perspectives d'évolution du marché immobilier fait au nom de la commission des finances du Sénat
Source officielle4ème chambre
DTA_2103003_20240212
12 février 2024
12 février 2024
il résulte de l'instruction que l'administration se réfère, d'une part, à un rapport d'information sur les perspectives d'évolution du marché immobilier fait au nom de la commission des finances du Sénat
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322125_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
prestations se distinguent des fonctions assurées par son gérant ; - les prestations de gouvernance correspondent à la conduite « fonctionnelle » décrite dans la réponse ministérielle B... n° 17351 RM JO Sénat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC001504304
4 novembre 2008
4 novembre 2008
On 4 November 2004 the Senate of the Supreme Court quashed the judgment of 27 May 2004 and remitted the case to the Criminal Chamber of the Supreme Court for adjudication de novo .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02984
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Sezgin C... , Ramadan D... , Senay E..., Shahin U..., Durmushali F..., Dimitar G... et Mustafa V... ; que les intéressés produisaient afin de justifier de la régularité de leur emploi sur le territoire
Source officielle2e chambre civile
631addedf575634f1371ecf6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
AXE METAL [Adresse 13] Représentant : Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président
Source officielle2ème chambre section A
69e1d114cdc6046d4789b60d
16 avril 2026
16 avril 2026
Représentant : Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [Q] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Jean LECAT de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65b16385b9f94e984650ccac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MECAMECA 5, avenue Marx Dormoy 13560 SENAS non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
D'HERVE, Président de Chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Eric SENNA
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c1
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Eric SENNA
Source officiellePage 86 sur 200