28 Mai 2026 --------------- N° RG 24/00445 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD4L ------------------ vd Pole social du TJ de [Localité 1] 16 Février 2024 20/00948 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

de nationalité Française née le 13 Mai 1967 à ANNECY (74000) Profession : Secrétaire comptable, demeurant ...-23110 EVAUX LES BAINS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée

EN ETAT DU 17 NOVEMBRE 2016 Le dix sept Novembre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier

à Montreuil et Monsieur François-Xavier E... né le [...]        à ARRAS demeurant [...]                               

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Gérard G..., représentant légal de la masse de ses créanciers, demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence), ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cruard, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la

Hattab D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme XM..., ès qualités, de la

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de La Mutuelle du Mans IARD, de Me Odent, avocat

Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Association syndicale des Hameaux du Soleil et de la société SITA, de la SCP Alain Monod, avocat de la SCI Les Hameaux de la Côte-d'Azur

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SIS assurances, de Me Hémery, avocat de la société Le Mans caution, de la SCP Boré et Xavier

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse d'Epargne écureuil Ile-de-France

Par un jugement n° 2101166 du 25 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.