constatée ; l'augmentation de la masse salariale alléguée par la requérante n'est pas étayée ; le SMIBA n'avait pas à informer la requérante de l'adoption de son budget primitif et n'a pas éludé les demandes

[H] et l'augmentation de la valeur proposée par l'expert de l'immeuble attribué à M.

1 000 Euros à Mme [F], outre les 2 500 Euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, justification qui aurait permis de confirmer la volonté de réinsertion dont fait état la requérante

X... faisait valoir que l'acte de prêt du 24 janvier 2004 ne méritait pas la qualification d'acte authentique en raison de ses irrégularités et notamment de l'absence d'annexion d'une procuration à l'acte

Les pièces produites par les requérants, à savoir la copie littérale d'acte de mariage de M.

authentique de prêt avec affectation hypothécaire réitérant ce contrat a été passé devant notaire en France, le 8 janvier 1992 ; que les époux X... ayant cessé de s'acquitter du remboursement des échéances

"d'avoir authentifié certains actes dans des conditons irrégulières en relatant notamment des situations hypothécaires fausses", et a, par là même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;

authentique, la société Thebais a indiqué ne pouvoir y donner suite faute de réalisation de cette condition suspensive ; que la société X... et ses associés, les époux X..., ont assigné la société Thebais

authentique et que l'acte de cession du fonds de commerce pouvait l'être soit par acte sous-seing privé, soit par acte authentique, en a justement déduit qu'en présence d'une réitération de la cession

authentiques communiquées aux exigences du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatives aux actes des notaires, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune contestation de la valeur des photocopies litigieuses

des actes d’état civil produits.

signifié à la société ou par son acceptation de cette cession dans un acte authentique ; dans le but de conserver à la société son caractère de société de personnes, il est formellement convenu que les

d'état civil et par là comme étant authentiques avec une valeur probante certaine.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 5.

notarié du 20 juillet 2007 réitérant en la forme authentique une offre de prêt du 16 mars 2007 acceptée le 2 avril 2007 ; Attendu que selon les termes des débats, la convention litigieuse était la

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé

[F] visant à voir condamner Mme [U] à signer l'acte authentique de la vente conclue dans l'acte sous seing privé des 31 octobre et 14 novembre 2006, faute, selon la cour d'appel, d'engagement réciproque

relevé, pour autant en avoir en stock, de sorte que des actes de contrefaçon ont été retenus à son encontre, pratique qui, par ailleurs, interdit à la société DDI d'utiliser la marque en cause à titre

aux termes de l'acte précité.