que le manquement délibéré n'est pas caractérisé et qu'elle n'a en aucun cas tenté de masquer une infraction, s'étant pour preuve constituée partie civile devant le juge judiciaire ; - il est pris acte

reçu par Maître Y..., notaire, le 7 mars 2007 lire 1997, dit nulle et fictive la SCI Enéide constituée par acte notarié du 30 novembre 1996, dit cet acte de constitution nul et de nul effet, dit que l'appartement

70-1300 du 31 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de répartition de dividendes fictifs

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

pour importer des cigares de Cuba ; le mode opératoire utilisé pour CO.OC.CI avait été transposé par : - achats sur place par des particuliers ou pseudo particuliers ; - établissement de factures fictives

Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN A PRONONCE LA DECHARGE PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES

N'AYANT PAS OFFERT D'EN APPORTER LA MOINDRE JUSTIFICATION, D'OU IL SUIT QUE L'ADJONCTION DE CE POSTE FICTIF ETAIT BIEN CONSTITUTIVE DE L'ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE REDRESSER UN COMPTE";

faisaient apport de la nue-propriété de divers biens immobiliers indivis ; que, le 20 février 2007, Mme X... a fait donation à ses associés de la totalité de ses parts de la société ; que, soutenant que cet acte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui se prévaut d'un contrat de travail conclu le 24 avril 2006 avec la société Tikbox, a pris acte

déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte

pas non plus révélé à ce dernier l'existence d'un nantissement sur son fonds de commerce, ni celui qu'il ait su, lors de la demande de prêt, ne pas être en mesure de le rembourser, ne constituent des actes

ET PAUL BONAVENTURE X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 NOVEMBRE 1958, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SON Y...

Par acte du 15 mai 2023, la société BC WEAR a assigné en intervention forcée Maître [P] ès qualités de liquidateur de la société TERRITOIRE REDSKINS.

ALORS, ENFIN, QUE la stipulation d'un prix fictif est une cause de nullité de l'acte de vente ; qu'en se bornant à énoncer que le fait que le prix stipulé n'ait pas été payé n'était en toute hypothèse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et passation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part