S’agissant de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque La SA CA CONSUMER FINANCE estime que l’action en responsabilité à son encontre est prescrite.

écrivait aux franchisés "nous croyons tous en l'enseigne Chauffaclim et en Marc Y..., nous faisons tous d'énormes efforts financiers pour votre réussite, mais je vous demande aussi une compréhension réciproque

dès lors qu'une servitude conventionnelle a été instituée sans se contenter de fixer simplement l'assiette et l'aménagement d'une servitude due à titre légal, mais en créant une voie de desserte réciproque

Ces accords étaient accompagnés d'une promesse unilatérale d'achat souscrite par DDB du solde des actions de M.

Les abandons de recours réciproques seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faite dolosive, intentionnelle ou lourde ».

du 24 avril 2007 le Conseil des Prud'hommes de Saint Denis a dit que la transaction signée par les parties le 24 septembre 2004 était régulière et valait transaction pour comporter des concessions réciproques

d'accord a été signé entre les parties le 7 avril 2003 par lequel le Crédit agricole s'est engagé à verser à M. de X... une somme de 390 000 euros en contrepartie desquels celui-ci s'est désisté de toute action

[U] et Mme [Y] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt, - dit que l'action en recouvrement de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt était prescrite lors de l'engagement, le 26 janvier 2022,

[F] et Mme [B] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt, - dit que l'action en recouvrement de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt était prescrite lors de l'engagement, le 26 janvier 2022,

[L] et Mme [P] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt, - dit que l'action en recouvrement de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt était prescrite lors de l'engagement, le 26 janvier 2022,

Elles ont, en outre, sollicité la compensation entre les parties d'éventuelles sommes dont elles seraient réciproquement redevables et l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 2 500€,

CONDAMNEE PAR AILLEURS A LUI VERSER 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A WEISS, LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 1 550 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE

un acte du 9 mai 1996 intitulé "acceptation d'indemnité", Mme X... a accepté de recevoir une somme de 12 516,63 francs à titre d'indemnité et pour solde de tout compte, déclarant "renoncer à toute action

francs, et consentie l'acquisition, pour 140 000 francs à régler par compensation, de deux terrains déjà grevés d'une hypothèque à leur profit ; qu'eux-mêmes prévoyaient alors de renoncer à leur double action

contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. », et que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action

L'article 2052 du même code prévoit que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.

L'article 2052 du même code prévoit que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.