Codes de loi français

Article 51

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-7, Art. L862-1, Art. L862-2, Art. L862-5, Art. L862-7, Art. L862-8, Art. L862-4 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 120

-Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4

Article 235

.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

Article 57

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales Sct. Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit., Art. L842-1, Art. L842-2, Art.

Article 2

- Code de la santé publique Art. D3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-2, Art.

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article 79

- Code de procédure pénale Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

Article 41

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 212, Art. 219, Art. 1763

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies

Article 41

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C

Article 86

Code de commerce. Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1

Article 100

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 964 - Code de l'environnement Art. L423-10

Article 211

- Code de commerce Art. L225-94-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-94-1

Article 47

- Code de l'environnement Art. L562-1 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L562-4-2

Article 20

- Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 4

- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 807 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.