Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1 août 2022, la Selarl Ekip' demande à la cour, sur le fondement des articles L 622-21 et L 624-2 du code de commerce, 1353 du code civil, 9 et 700

de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 28/03/2025, la société

judiciaire, prononcée le 10 décembre 2013 (arrêt attaqué p. 6, § dernier), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 2234 du Code

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

-3 du code du commerce, - dire en tout état de cause que la décision à intervenir sera seulement opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie fixée notamment par les articles L.

Cette décision fait suite à la confirmation par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, selon arrêt du 22 mai 2024, du jugement rendu le 13 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce, confirmant

-5 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incidence de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure

entraînera, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, celle du chef du dispositif de l'arrêt condamnant la société Marold à verser le solde du prix de transport ; Mais attendu

U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Pièce no2 : jugement du 4/ 06/ 2014 En première instance, le mandataire judiciaire n'a pas non plus été mis en cause en violation de l'article L. 622-23 du code de commerce.

-28 du code de commerce qui dispose que le cours des intérêts n'est pas arrêté pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ne signifie pas qu'ils sont de droit et ne

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le placement en redressement judiciaire de la société TRL 87 par jugement du 7 décembre 2016 a entraîné l'arrêt des poursuites individuelles s'agissant

du Code de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.

code du Commerce

-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet