indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès

1153 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

X... demande de : vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article 1153 du Code civil – infirmer le jugement, – dire que la résiliation du contrat

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 9 de la police relatif aux exclusions prévoit que « sont exclus dans tous les cas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., des sociétés Y...

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code civil et au paiement de la somme de 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1153 du Code civil, et 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage payées au salarié licencié à compter du jour de son

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude

1134 et 1187 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

de PAPF", ce qui avait créé par les rapports entre les parties une novation ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs

700 du Code de procédure civile ; Alors, d'une part que IE Conseil des prud'hommes n'a pas motivé sa décision de ce chef en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.