Z... la charge de la preuve des horaires de travail réellement effectués, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

1134, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Alors, de troisième part, que la délivrance d'un congé sans offre de renouvellement du bail commercial n'interdit pas au bailleur

1147 du code civil ; 2°/ que la banque a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations de crédit, même si ce dernier bénéficie de l'assistance d'un autre professionnel de

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

B A, représenté par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2024

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d’ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

Le jugement sera rectifié. 2) Sur la disproportion de l'engagement des cautions : Aux termes des articles L.341-4 ancien (L.332-1) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut

La SARL TRAVERS qui succombe en cause d'appel sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

motifs surabondants, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie

des articles L. 611-8 et L. 631-1 du Code du travail que la présentation d'une carte professionnelle n'était pas une condition nécessaire à l'exercice, par un contrôleur, des fonctions définies à l'article

-X...par application des articles 233 et 234 du code civil, a notamment maintenu la résidence habituelle de l'enfant commun mineur Astrid, née le 1er mars 2001 au domicile paternel, en prévoyant des rencontres

1116 et suivants anciens, les articles 1137, 1140 nouveaux du Code Civil,les articles L343-4 et suivants du Code de la Consommation et l'article 514-1 du Code de Procédure Civile : la réformation de

par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231

[H] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par son manquement au devoir de mise en garde, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

incidents, manquant à son devoir de dignité et à ses obligations professionnelles. 5.

700 du code de procédure civile, * les a débouté de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile * les a condamné aux dépens