L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

travail consécutif à un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

civile et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU SURPLUS, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen énoncé dans les conclusions de Monsieur X...faisant valoir que

A compter du 1er août 2022, la relation de travail s'est poursuivie, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la SA [1] sur un poste de technicien d'exploitation, catégorie employé

ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

au regard des fonctions exercées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 anciens, devenus respectivement L. 1232-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme

droit des contrats de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable car les travaux avaient remanié les locaux et changé les moyens

protectrices contre le licenciement pour les salariés victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle, prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, sans avoir préalablement invité les

le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1217, 1222 et 1223 du code civil Vu l'absence de réalisation des missions confiées Vu le Courrier

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

de l'article 1225 du code civil ». 3.

Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le licenciement est du 17 octobre 2006 succédant à un fiche