[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L 1235-1 du code du travail ; 2° - ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, en recherchant si la proposition de l'employeur

du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de

En vertu des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire à l’égard de tous.

et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour

L. 122-14-2 du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ que la lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1235-2, L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS DE SUCROÎT QUE M.

1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

700 du Code de Procédure Civile