L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ Qu'en retenant que les compétences de la salariée, directrice de l'association, n'avaient pas été respectées par le président et

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-9, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 du Code du travail L. 122-14-3 et L. 122-14-4 anciens ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les attestations de MM.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

- EXSOL, SAS (Bet géotechnique) - EGSA, sursis à statuer, (Bet géotechnique) au visa des articles 9, 145, 700 du code de procédure civile, 10 du Code civil, 1792 & suivants du Code civil, 1103, 1231

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 17.

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 17, alinéa 1er, et 18, alinéas 1er, 2 et 11, de la loi

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser,

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

code du travail.

autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.

Madame [N] recherche la responsabilité de l’association AST GRAND LYON pour ses fautes personnelles et celles commises par son préposé, le Docteur [Z], sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242

500,49 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 3 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

Il a jugé que les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code

L 122 12 du Code du travail, devenu L 1224-1 du Code du travail.

l'article L 1242-12 du même code, lequel prévoit que le contrat de travail à durée déterminée comporte la définition précise de son motif.

conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.