Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant

l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 6 / qu'en retenant que les sociétés Banque d'Orsay et Orsay Gestion, auxquelles aucune injonction de verser une quelconque

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 que l'article 1235 du Code civil, alors, de surcroît, qu'à supposer même qu'une telle obligation naturelle ait existé, elle ne pouvait servir de base à une action

L.1243-11 du code du travail.

indemnités prévues par les articles L. 1251-41, L. 1234-1, L. 1232-2, L. 1235-5 du code du travail et ce au vu de son ancienneté de moins de 2 ans dans l'entreprise, d'une procédure de licenciement non

700 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du Code civil, était irrecevable, la somme litigieuse ayant été payée par la Caisse à l'un des créanciers, et qui a cependant fait droit à la demande de cette Caisse, condamnant M.

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

L'article L.311-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69

L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, sans encourir le grief de la première branche, constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe

et sérieuse : 2 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - condamné la SA Sanofi Pasteur à remettre à M.

700 du code de procédure civile.