Vu l’article 1240 et les articles 1353 et 1363 du code civil, Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre d’AXA, Vu les articles 1101 et suivants et 1245 et suivants du

1250 et 1235 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'affacturage prévoyait, en son article 9, à la charge du bénéficiaire du contrat d'affacturage, une obligation de restitution en nature des moyens de

2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque

1134 du code civil.

X... qui n'avait pas été averti de la révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 2005 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

700 du code de procédure civile

la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11".

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue alors que le salarié, cadre dirigeant, avait auparavant

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le défendeur à une action possessoire tendant à la suppression de vues rétablies sur son fonds peut, pour contester le trouble allégué par le demandeur

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

l acte de vente en violation de l article 1134 du Code civil ; 2 / que l acte authentique du 13 mars 1987 désignait clairement M.

700 du code procédure civile en première instance et 1500€ en appel et d'AVOIR condamné la société Hôtel Negresco aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est définie comme la faute

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d'Outre-Mer ; que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.