L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle et 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que l'action en revendication de la propriété d'un brevet, lorsqu'elle débouche, ne peut ultérieurement être remise

237 du code civil et sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, en application de l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération

727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose déjà jugée que la cour d'appel, explicitant le dispositif du jugement du tribunal

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que le jugement du 16 décembre

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant le jugement en toutes ses dispositions

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime

1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 461 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la contradiction entre deux chefs de dispositifs peut donner lieu à une requête en interprétation, la

1384, alinéa 1 et 1385 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil en méconnaissant l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire antérieure

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que

480 et 482 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché

1351 du code civil, les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° K 08-13.611),

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 453 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 381-2 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale que le bénéficiaire de l'allocation de parent

1351 du Code civil et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article 1184 du Code civil, applicable au plan de cession, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée

1351 du code civil, le conseil de Prud'hommes ayant rendu un jugement le 26 novembre 2003, - que la réclamation relative à une indemnité de pauses s'analyse en une demande de paiement de salaire formulée

1351 du code civil.