Maître Jean-Philippe Y... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... au paiement d'une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel.

Ils sollicitent la condamnation de Madame [L] [J] à leur payer à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-calédonie.

450 du code de procédure civile

Ils seront également condamnés aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL E.M.A.T, immatriculée en 2009 exerce, selon les mentions figurant sur son extrait Kbis, une activité de transport de marchandises

du code de procédure civile, ceux d'appel distraits au profit de Maitre Grappotte en application de l'article 699 du code de procédure civile. 21.

450 du code de procédure civile

[G] [Z] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié

[O], la cour d'appel a dénaturé la sommation interpellative de la société Escoffier Frères, violant par là-même l'article 1192 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code. 5) Alors que le juge

définies par l'article 47 du code civil. () ".

1382 du code civil.

4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1153-1 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il convient enfin de relever que M.

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

450 du Code de procédure civile - signé par M.

473 du code de procédure civile.