La cassation est ainsi motivée : «Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures

de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant

Vu l'article 1103 du code civil.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

450 du Code de Procédure Civile

[S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-

d'une situation pouvant donner lieu à indemnité, ne pouvait rejeter purement et simplement la demande ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles 1147, 1728 et 1730 du code civil

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 172, 173, 174, 175 et 593 du Code de

Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 14/ 1731 N RG : 14/ 02939 Bureau d'aide juridictionnelle

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale