36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1992), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

de l'article 954 du code civil.

de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

de leurs enfants légitimes ou naturels reconnus élevés depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans, à la majoration prévue par l'article L. 18 du code susvisé" ; que cette disposition transitoire

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté la société Espacil Habitat de sa demande en suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1728 et suivants du code civil et L.441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, [Localité 3] HABITAT OPH expose que Monsieur [X]

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1730 du Code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par la

1229,1224, 1728 du code civil, elle sollicite de : - débouter M.

l'article 450 du code de procédure civile

à celles des dispositions du décret modifié du 22 mars 1908 et notamment, à celles de son article 7 ; qu'il résulte de ces dispositions que la nomination de M.