Par jugement réputé contradictoire en date du 9 septembre 1997, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 1728

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS

1728 du code général des impôts.

828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule

1792 et 2270 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du constructeur, de

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa

de l'organisation judiciaire ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux départements ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

la loi du 22 juillet 1983 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

450 du code de procédure civile

L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE LYON ont été condamnés à verser à l'intéressée ; Article 1er : Les requêtes des HOSPICES CIVILS DE LYON sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; - d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

CGT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT est rejetée.

dû être demandé dans le délai de validité de l'arrêté autorisant le lotissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

immobilier de 90 logements ; 2°) de rejeter les demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre