Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

450 du code de procédure civile

toutes les assemblées postérieures au 1er septembre 1991, elle rappelle les dispositions de l'article 1832 du code civil et fait valoir que les 22,5% du capital qui lui ont été attribués le 25 juin 1984

785 du code de procédure civile.

, 1832 et suivants, 1844-1, 1869 du code civil, 32-1, 555 et 700 du code de procédure civile, outre divers 'dire et juger' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure

14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme

En premier lieu, il résulte des articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce que la loi nationale de la société détermine, quel que soit le pays où les titres sont détenus, les conditions

642 ET 643 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

Il réclame la condamnation de la société Médiatis à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes

du code de procédure civile

[V] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.