450 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; 2° que, contrairement à l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et suivants du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

(SOPHIE), EPOUSE Z..., ET A DECLARE LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 53 DE LA LOI

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application les articles 35 et 55 de la loi susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que

par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Lesdits moyens étant réunis ;

1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs

la juridiction civile à raison d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, son moyen était derechef irrecevable, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et

défense ; Vu l'article 575, 2ème alinéa 3° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour

condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et

moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29

état de cause ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la