code de procédure civile.  

du code de procédure civile au seul bénéfice de l'intimé.

QUE L'ARTICLE 108 DU CODE MINIER CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU CODE "LES INGENIEURS

PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

action cependant qu'elle avait, par son arrêt du 7 décembre 2006 revêtu de l'autorité de chose jugée, déjà ordonné le bornage, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1915 et 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, l'obligation de conseil n'a qu'un caractère relatif ; qu'ainsi, en reprochant à la banque d'avoir laissé les époux X...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu, selon le jugement

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant la réalisation de défrichements des emprises

1134 et l'article 1845 ancien du Code civil ; qu'en en second moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le financement imposé aux associés, sans que soit prévu un remboursement

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble

De son côté, la CRAMIF a requis condamnation du centre à lui payer la somme de 305 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.