3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

GOULAMALY HIRIDJEE, NE A TULEAR (MADAGASCAR), LE 23 AVRIL 1923, DU MARIAGE CONTRACTE DANS CE PAYS ENTRE GOULAMALY HIRIDJEE QUI Y ETAIT NE LE 4 AOUT 1904 ET Y EST DECEDE LE 20 MAI 1932 ET DAME X..., NEE

14 de la loi du 17 mars 1909, ensemble les articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

au motif qu'il modifierait les dispositions de l'article 2 de la loi locale du 21 juin 1905 précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin que ni la déclaration des droits des personnes appartenant

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Curt coupable du délit de tromperie

Roc Epine à Angers (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, aux termes du moyen, d'une part, dans le cas où le fonds de commerce est vendu en même temps que l'immeuble où il est exploité, les dispositions de l'article

Jean X..., des droits sur la maison cadastrée C 268 en faisant application d'un acte de vente sous seing privé du l7 novembre 1906 enregistré en 1907 qui ne s'applique pas à cet immeuble et que les mentions

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

1116 et 1906, 1907 du Code Civil, - dire et juger que la SCI LES AIGUES était libre de contracter une assurance invalidité/décès, incendie, auprès d'un autre organisme et que par conséquent le TEG n'avait

ONT ACHETE, LE 28 JANVIER 1907,... LA VIGNE LITIGIEUSE, LA MAISON ET LE SOL BATI NON COUVERT AYANT APPARTENU AUX MARIES B...- C... ET AU SIEUR Y... QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE...

[U], de sorte que celui-ci n'avait pas été en mesure de présenter utilement sa défense devant l'organe disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901

486 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 187 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 213-1

portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910

Noumouké né en 1902 au Soudan Français et de Félicie Z..., son épouse, née le 8 février 1908 au Soudan Français, étant française pour être née dans les territoires d'outre-mer d'un père qui lui-même y

marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article 20 du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 participant de la réforme de la procédure d'inaptitude que les nouvelles règles que ces textes édictent