; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

9 DU CODE CIVIL OU AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; - SUR LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARTICLE

née le 22 Août 1935 à LURCY...

700 du nouveau code de procédure civile ; Les appelants reprochent au premier juge d'avoir violé le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne leur laissant pas un délai suffisant

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts [B] de rapporter la preuve de ce que [Q] [B], qui n&apos

Z..., consécutive au non-respect, par ce dernier, des dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, n'avaient pas

de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile

X..., - au fond, vu les articles 370, 564, 753 du Code de Procédure Civile, 882 et 1167 du Code Civil, - dire que les dernières conclusions de M.

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1240 du code civil et de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1382 du Code civil, ensemble l'article 65 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que la banque, tenue d'un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients, n'avait pas à vérifier si le notaire

étant irrecevables et en tout cas mal fondées, - condamner chacun des défendeurs à lui verser la somme de 3. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. " A l'appui de son appel

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

700 du nouveau code de procédure civile.

assujetti à aucune autre forme. » Les demandeurs font valoir que le document litigieux ne répond pas aux conditions de l’article 970 du Code Civil et ne saurait donc être qualifié de testament.

450 du code de procédure civile

conditions prévues par l’article 766 du même code.