en 2004 a été soldé le 30 mai 2007 ; que le prêt personnel dont s'acquittait son épouse depuis 2003, par des échéances mensuelles de 257 Euros, a également été soldé en mars 2008 ; Attendu que l'appelant

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, ...Vu l'appel interjeté le 20 Juin 2005 par Mr X..., ...Vu les conclusions signifiées le 14 Octobre 2005 et

de complément de congés payés sur la période allant de juin 2002 à mai 2007, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2007, * 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

: attribution du 4ème degré du niveau 3 ; 2000, 2002, 2004 et 2006 : élué déléguée du personnel et au comité d'entreprise, membre permanent du CE en sa qualité de secrétaire ; 1er février 2005 : transposition

1984 ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure,

1400/2002 et s'agissant de la question relative à l'interprétation de l'article 4 du règlement no 1400/2002, la CJCE a dit pour droit que : "L'article 4 du règlement n 1400/2002 doit être interprété en

450 du code de procédure civile

du 2 juin 2006 pour une période de 6 mois; «'il s'agit d'une autre affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie article 1er, du 15 mai 2004 au 12 octobre 2004, et du 3 février 2005 au 19 février

du règlement (CEE) nº 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) nº 2700/2000 du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

L. 122-12 du code du travail, interprété conformément aux objectifs poursuivis par les prévisions de l'article 3 de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 23 mars 2001.

20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseillère, chargé d'instruire

700 du code de procédure civile, Vu l'appel formé le 2 avril 2007 par Monsieur X..., Vu les conclusions déposées le 16 avril 2008 par Monsieur X..., Vu les conclusions déposées le 18 juillet 2008

X... réplique que l'article 778 du code civil dont se prévaut l'appelante, est inapplicable au cas de l'espèce comme étant issu de la réforme du 23 juin 2006.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

opérées en novembre 2004, condamné la société à lui payer 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a infirmée pour le surplus et condamné la société Trigano à lui payer

MOTIVATION DE L'ARRET Sur la péremption de l'instance devant la Cour Aux termes de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que