Il est fait renvoi aux conclusions des parties pour le détail des arguments et pièces conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ensemble les articles 1134 du code civil, et 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros, au titre de dommages-intérêts, - 100 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

Selon avis du 16 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 mars 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé ci-dessus, autoriser en application des dispositions de l’article R 322-37 du code

000 francs et par la stipulation particulière de la fourniture d'un tiers de farine, ne pouvait écarter l'application de cette dernière clause; que, par suite, elle a violé l'article 2015 du Code civil

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

[J] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux entiers dépens.

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié relève du pouvoir de l'employeur ; que le

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;