X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 2262 ; Vu la loi n° 91-647

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [S] [M] [T] de toutes ses demandes y compris

A... tendait à réclamer un avantage dont il bénéficiait déjà, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X...

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [N] [G] de toutes ses demandes y compris de

application), 2239, 2262, (de façon subsidiaire) et 2265 du Code civil" ; Mais attendu que faisant grief à la cour de renvoi d'avoir retenu que la vente des 53/90° de la succession, étant celle de la

2229 du code civil et de l'article 2261 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice est non avenue si cette demande

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

R. 225-134, et établir le certificat visé à l'article L. 225-146 du Code de commerce, * Voter en lieu et place de l'associé opposant.

Aux termes de sa requête, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [I] [VT] demande à la Cour de : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé les articles

3 du règlement n° 2988/95, que les décisions litigieuses étaient intervenues dans le délai de prescription de droit commun de trente ans prévu par l'article 2262 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit

ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES, SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

G..., dans les conditions exigées par les articles 2261 et suivants du code civil ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à l'appui de leurs prétentions, S... J... et H...

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.