with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation. 65.

700 du Code de Procédure Civile.

    Article 124 of the Civil Code guarantees the same rights and obligations to all owners. Equal legal protection is to be provided to all owners. 19.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

(Article 2 of its articles of association).

    Relevant provisions of the Civil Code 29.     Pursuant to Article 195 of the Civil Code the general statutory time ‑ limit for bringing claims is three years. 30.

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil

    On 29 April 2005 the Civil Court dismissed their complaints under Article 1 of Protocol No.1 to the Convention.

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

Les intérêts produits seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

In civil matters, Article 360 of the Code of Civil Procedure lists the circumstances in which appeals on points of law are possible.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

, les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 1 246 000 francs à titre de dommages et intérêts en plus des sommes de 54 000 francs et de 200 000 francs ; " aux motifs qu'il résulte

It relied on Articles 94 and 103 of the Housing Code (see paragraph 19 below). 17 .

    The Code of Administrative Offences 22.     Article 18.8 of the Code provides as follows: “1.1.