696 du code de procédure civile, - renvoyé à la mise en état du 27 juin 2024 à 10 h 30.

-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Elle affirme avoir notifié à l'avocat de la partie adverse ses conclusions selon l'article 911 du code de procédure civile.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - rejeté le surplus des demandes.

1er du décret du 23 mars 1990, n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, peu important à cet égard que la Commission constitue un tribunal au sens de l'article 6, 1, de la

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur l'application du statut des baux commerciaux à la relation contractuelle entre les parties : Vu l'article

38, 1, de la Convention de coopération judiciaire en matière civile conclue entre la France et Djibouti le 27 septembre 1986 ; 2 / qu'en considérant que la connaissance qu'aurait eue l'exposant de

4 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par