PENALE, 170, 173 ET 174 DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT UN DEVOIR AU JUGE D'INSTRUCTION DE NE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Quintard, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 388, 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a déclaré Alain X... coupable de falsification

279, deuxième alinéa, du code des contraventions administratives contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution lettonne, à l’article 6 de la Convention et à l’article 2 du Protocole n o 7,

145 du code de procédure civile.

118, 278, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mamadou X... coupable de viol commis sous la

706-4 du Code de procédure pénale ; Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article 454, prescrites, sur ce point, à peine de nullité par l'article

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée le 21 septembre 2015 par M.

464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre

464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre

Le 15 novembre 2002, la Cour suprême adjare aurait suspendu l’instance en vertu de l’article 279 d) du code de procédure civile avant la fin de la procédure pénale diligentée contre le requérant.

60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUCUNEMENT CELUI DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE : 1° QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES

[V] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Au surplus, - condamner M.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

xa0;   pénales, conformément à l'article 295 du code de procédure      civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller