32-1 du code de procédure civile et celle de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de 800 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [M] à payer à l'URSSAF

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et le prononcé d’une amende civile L’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [Z] à payer à l'URSSAF Poitou -

Article 7 Droit à indemnisation 1.

de 800 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [W] à payer à l'URSSAF

de 800 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la présente décision, - condamné Monsieur [M] à payer à l'URSSAF

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné

835 du code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 10.000 euros pour ptocédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure 'pénale'.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile, débouté la Banque Privée Européenne de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure