111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 38, 398 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque de

L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 5 / que ne peut constituer une désignation imminente au sens de l'article L. 412-18, alinéa 6, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir

X... le 28 février 1993 ; qu'ainsi, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la

L 411-4 à L 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L 411-11 à L 411-16 et L 417-3; La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées

L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Claude-Bernard

Attendu que selon les dispositions : - de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, quiconque, à l'exception d'un avocat, d'un avoué ou dans certains cas d'un huissier, entend représenter ou

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, en outre, que la caisse primaire reconnaissait la réalité de tous les éléments de fait et ne contestait le caractère professionnel de l'accident qu'à

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme [S] à verser à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la non-restitution du

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (). " Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les

L. 412-19 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30, par fausse application, et R. 516-31 du même Code par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie en dernier