Codes de loi français

Article 4

Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Transfert du siège d'une personne morale : ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège

Article 4

V. ― Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code.

Article R752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 94

Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752

Article 29

A la demande du constructeur, les dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée peuvent être appliquées pour la réception par type de nouveaux types de véhicules, au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée à compter du 29

Article R3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l'environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du

Article 114

I. - L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur régis par le décret du 3 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 47

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 45 et du 3° du I de l'article 46 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 45,

Article R512-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 33

Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, aux I et III de l'article R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article 49

Ont atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension de retraite au taux plein du régime de retraite géré par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; 4° Sont démissionnaires de leurs fonctions ; 5° Sont reclassés selon les dispositions

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article L3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

131-27 du même code.

Article 52

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.] V.-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-1 VI.

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L. 236-24 et L. 236-25 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du

Article 3

l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition

Article 1

Au sens du présent arrêté on entend par : - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, des catégories internationales M et N s'ils sont équipés de moteurs à allumage commandé, et des catégories internationales