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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206DEC001389103

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, il est plausible de l’examiner sous l’angle de la durée des procédures suivies en l’espèce et par rapport aux autres griefs. 5.1.

Source officielle

Page 86 sur 401

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CC

soc

6137239ccd5801467740c084

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004335112

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Prosecution under Article 5.12 of the Code of Administrative Offences 9 .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a079cfbd3050592a14a6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PRONONCE : Le 02 octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01128

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 2 du CCAP du Marché renvoie à l'application du CCAG FCS, dont l'article 37 dispose : « 37. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160675

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Article 2 – General principles “1.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176851255e24994fc3b5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

1240 du code civil, et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 1792 et suivants du code civil, l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - infirmer le

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033b1ebd6bf8b65a7c2990a

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404859_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les investissements à prévoir sont décrits à l'annexe financière onglet "investissements consentis" selon les modalités précisées à l'article 5.4 ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10788

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4d

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Simon X..., Michel Y... et la société Canal 10, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206157_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

NI 1 et NI 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 4 de ce règlement ; il méconnaît l’article NI 9 de ce règlement ; il méconnaît l’article NI

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

libertés et de la détention ayant refusé cette prolongation et l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200826

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

5.4 des conditions générales de la police exclut expressément la prise en charge de « pénalités [ ] résultant de tout contrat » pour en déduire que la « sentence arbitrale se fonde sur l'existence d'une

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421caf

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d1

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Marseille ; que ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102870_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, visée dans chacune des décisions en litige : " On entend par date de fin de travaux la date de fin

Source officielle