AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206DEC001389103
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, il est plausible de l’examiner sous l’angle de la durée des procédures suivies en l’espèce et par rapport aux autres griefs. 5.1.
Source officiellePage 86 sur 401
soc
6137239ccd5801467740c084
14 mars 2001
14 mars 2001
fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles
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